Mettre fin au bail commercial

Le bail commercial est un élément du fonds de commerce, lorsque le bailleur consent un bail commercial, il loue au commerçant son outil de travail, le bailleur est rémunéré, il n’est pas possible de priver le commerçant de son outil de travail sans raison valable, car les conséquences peuvent être désastreuses pour le commerçant.

1 Le preneur a commis une faute grave et légitime
Le bailleur peut demander la résiliation du bail. Par exemple le preneur n’exploite pas le fonds, il n’est pas immatriculé, il ne paie pas le loyer.
La faute doit être grave, la résiliation n’est pas automatique, elle est laissée à l’appréciation du juge.
En ce qui concerne le loyer, le juge accorde en général des délais de paiement, c’est-à-dire qu’en plus du loyer courant, le preneur apure sa dette, à défaut le bail est résilié.

2 Le bailleur dédommage le preneur
A la fin du bail de 9 ans, le bailleur peut refuser de le renouveler, mais il doit offrir un dédommagement, appelé « indemnité d’éviction ».
Celle-ci peut être élevée surtout si l’emplacement loué à un fort potentiel commercial et le chiffre d’affaire du commerçant est substantiel.
C’est un calcul à faire, il n’est avantageux pour le bailleur que s’il peut relouer beaucoup plus cher ou en cas de vente pour reconstruction. A noter que le preneur à un droit de préemption en cas de vente.

3 La cession du bail commercial par le preneur

• La cession du fonds de commerce :
  Le bailleur n’a pas le droit de s’opposer à la cession du fonds de commerce dont le bail est un élément, le bail continue avec le nouveau commerçant. Toutefois, il se peut que le bail prévoit un droit de préemption au profit du bailleur, qui doit être respecté pour rendre la cession valable.
• La cession du bail :
  Le preneur peut souhaiter céder le seul bail, soit parce qu’il souhaite exercer son commerce ailleurs, soit parce que son commerce n’a pas de valeur, soit parce que le repreneur souhaite exercer une autre activité. En cas de refus du bailleur, le preneur à la possibilité de demander au juge de vérifier la légitimité du refus et d’autoriser la cession. En cas d’absence de réponse de bailleur informé ou appelé, celle-ci peut être considérée comme une réponse positive ou empêchant le bailleur de se prévaloir d’une irrégularité de la cession.